Conditions générales de ventes

Conditions Générales de Vente – Olivia Croison Design & Décoration d’Espace
Article 1 – GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre Olivia Croison Design & Décoration d’Espace ci-dessous dénommée OC Design & Décoration d’Espace dont le siège social est fixé 59 rue de la république 85180 Château D’Olonne, dans le cadre de son activité professionnelle et son client.
Les services proposés par OC Design & Décoration d’Espace s’adressent aux particuliers et aux professionnels.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de :
Prestations en matière d’agencement intérieur et de décoration, comprenant la réalisation d’illustrations et d’aperçus visuels numériques 2D/3D, Conseils en décoration et/ou design d’espace et de créations sur mesure.
Tout client de OC Design & Décoration d’Espace est tenu de prendre connaissance de ce document avant toute passation de commande, et déclare avoir la capacité de contracter.
La commande ne sera prise en compte qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente de OC Design & Décoration d’Espace par le client. Toute signature du devis vaut acceptation sans réserves, des présentes Conditions.
L’acceptation et la signature du devis par le client entraine l’acceptation des CGV notifiées sur le devis même en cas de CGV non signé.
Tout ressortissant de la communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme cause d’annulation du contrat.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Article 2 – PROCEDURE DE MISE EN OEUVRE DES PRESTATIONS
2-1) PRISE DE COMMANDE – DEVIS
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par la signature du devis par le Client ou toute personne dûment mandatée à cet effet. Ce devis sera accompagné d’un versement d’un acompte de 30% et ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes. L’étude du projet commencera après l’encaissement de cet acompte, à la période indiquée par OC Design & Décoration d’Espace.
En cas d’annulation de la commande par le client après son acceptation par OC Design & Décoration d’Espace pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à OC Design & Décoration d’Espace et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 dudit code.
2-2) TERMES DE LA PRESTATION
Les termes de la prestation et du cahier des charges sont fixés sur le devis ou sur tout autre document annexé à celui-ci entre le client et OC Design & Décoration d’Espace. Le client s’engage à fournir à OC Design & Décoration d’Espace tout document utile à la réalisation de la prestation et s’engage à faciliter la réalisation de la prestation par OC Design & Décoration d’Espace (Prise de photos, prises de métrés, relevés d’informations, Rv prestataires, devis, …) en lui permettant l’accès à l’adresse du projet.
2-3) DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Toute prestation doit faire l’objet d’un devis signé par le client.
La prestation se déroule en trois temps : la visite conseil payante qui fait lieu de brief client pour axer le projet ; les présentations du projet, plans 2D et 3D avec le règlement des acomptes correspondants, les modifications sont effectuées après le règlement de l’acompte ; le projet prend fin à la remise des derniers documents stipulés sur le devis et fait l’objet de la facturation du dernier solde dû.
Les devis signés transmis à OC Design & Décoration d’Espace sont irrévocables pour le client, toutes modifications à la demande du client feront l’objet d’un avenant à tarif révisé. Dans cette hypothèse, OC Design & Décoration d’Espace ne peut être tenue de réaliser les prestations dans les délais initialement convenus. Une fois le dossier remis au client, celui-ci ne pourra pas opposer à OC Design & Décoration d’Espace des arguments subjectifs (de goûts) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toute modification et changements en cours d’étude du cahier des charges initiales validé et signé mentionné dans le devis, toute nouvelle demande par le client entraînera la facturation d’une nouvelle étude au temps passé.
Article 3 – TARIF – PRIX
Tout devis établi est valable pour une durée de trois mois. Les tarifs sont exprimés en Euros HT. Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois OC Design & Décoration d’Espace s’engage à facturer les prestations commandées aux tarifs indiqués lors de la signature du devis.
Article 4 – PAIEMENT
4.1 DELAI ET MODALITES
Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis
Aucun escompte ne sera pratiqué par OC Design & Décoration d’Espace pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.
Les règlements sont effectués par chèque ou par virement bancaire adressé à OC Design & Décoration d’Espace. Ils ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par OC Design & Décoration d’Espace.
Prestations de Visites Conseils : Le montant des prestations est intégralement dû le jour de la visite. Facture remise le jour même.
AVP Projet Agencement / Décoration sur devis :
Acompte selon le devis (Ledit acompte ne pouvant en aucun cas être qualifié d’arrhes).
Les modalités de règlement sont notifiées sur le devis qui fait foi.
Toute modification et changements en cours d’étude du cahier des charges initiales validé et signé mentionné dans le devis, toute nouvelle demande par le client entraînera la facturation d’une nouvelle étude au temps passé.
Les Cartes Cadeaux sont envoyées après l’encaissement du règlement effectif de celui-ci au crédit de OC Design & Décoration d’Espace.
Prestations AVP devis avant travaux : Plans et démarches nécessaires en amont pour des demandes de devis artisans /prestataires : Lorsque la prestation est incluse à un AVP Agencement/décoration, le forfait l’AVP devis avant travaux est notifié et inclus sur le devis agencement et encaissé par avancement selon les modalités notifiées sur le devis qui font foi.
Le forfait AVP devis avant travaux est non remboursable et du dans son intégralité en cas d’interruption de la part du client en cours ou de non réalisation des travaux dû à la rétractation du client après validation du devis signé.
Accompagnement client pour les travaux : Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités précisées sur le devis et ne pourront être révoquées par le client après signature du devis.
Créations sur mesure hors projet : Règlement à la commande en 1 fois : La réalisation n’est débutée qu’après réception et encaissement du règlement total. Les frais de livraison sont à la charge du client. Pose non comprise. Un devis pour la livraison et ou la pose peut être établi sur demande. En cas d’annulation en cours de la part du client d’une commande, aucun remboursement ne sera effectué.
4.2) – RETARD DE PAIEMENT
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement, par le client, a des pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit sur simple demande de OC Design & Décoration d’Espace. En outre, OC Design & Décoration d’Espace se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte par jour de retard. Il sera demandé le versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Pour les clients professionnels, les dispositions de l’article D 441-5 du Code de Commerce s’appliquent.
Article 5 – RESPONSABILITÉ
OC Design & Décoration d’Espace n’a pas vocation de réalisation des travaux et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle lors d’interventions de prestataires extérieurs. OC Design & Décoration d’Espace n’est ni maître d’ouvrage ni maître d’oeuvre. Son rôle consiste à mettre en relation son client avec les artisans et les accompagner et informer. Le client est libre de contracter avec chaque prestataires (maçon, plaquiste, peintre, menuisier…). Tout retard ou difficultés à échanger avec les prestataires extérieurs pour la bonne réalisation du chantier ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de OC Design & Décoration d’Espace.
OC Design & Décoration d’Espace peut être mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations et de ses préconisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation des travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, de malfaçons ou autres, seul le prestataire à l’origine des travaux et déconvenues sera tenu responsable, et les diverses garanties le concernant sont applicables.
Le client reste responsable de sa décision de règlement des prestataires/artisans et de ses éventuelles réserves nécessaires en cas de non satisfaction à la facture de solde reçu du prestataire. Le client doit émettre ses réserves par écrites pour être recevables par l’artisan. Tourtes réserves reçues après le solde de la facture ne pourra être pris en compte.
OC Design & Décoration d’Espace ne pourra intervenir mais s’engage néanmoins à transmettre les réserves par écrites au prestataires/artisan en cas de non satisfaction après règlement.
OC Design & Décoration d’Espace ne pourra être tenue responsable des éventuelles malfaçons, retard de travaux, et recommande à ses clients de souscrire une assurance Dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.
OC Design & Décoration d’Espace n’encourt aucune responsabilité en cas d’inexécution du contrat conclu avec le client résultant d’un cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté telles l’annulation ou la rétractation d’un artisan, malfaçons d’un artisan, retard de travaux d’un artisan engageant le reste des travaux, l’interruption du service, une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d’accès à internet. L’indisponibilité du service ne pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.
OC Design & Décoration d’Espace n’encourt aucune responsabilité pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par OC Design & Décoration d’Espace et réalisées par le client et les artisans/prestataires qui demeurent responsables de leurs travaux.
Pour les commandes en lignes, les éventuels retards dans les délais de livraison dus à des tiers, ne pourront être en aucun cas imputés à la responsabilité de OC Design & Décoration d’Espace.
OC Design & Décoration d’Espace ne sera tenue pour responsable de tous dommages directs ou indirects quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature et les conséquences résultant de l’usage du site ou d’autres sites qui lui sont liés, notamment pour tout préjudice financier ou commercial.
Article 6 – ASSURANCE
OC Design & Décoration d’Espace a souscrit auprès de ALLIANZ N°60298074 une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande de la part du client.
Article 7 – ILLUSTRATIONS / PLANS ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OC Design & Décoration d’Espace est propriétaire de ses illustrations, dessins, 3D plans et toutes créations sur mesure. Ils ne seront fournis que contre le règlement total de la prestation signée. Les plans de création et d’exécution ne sont jamais fournis.
Les services fournis au client sont régis par le Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de OC Design & Décoration d’Espace.
Le client s’interdit de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, personnel, ou quel qu’il soit, tout ou une partie des plans, dessins, 3D et autres remis par OC Design & Décoration d’Espace lors d’un projet. Le client s’interdit de lancer une quelconque prestation pour son compte ou pour le compte d’une autre marque ou d’un produit pouvant concurrencer directement ou indirectement l’activité de OC Design & Décoration d’Espace. La cession de cette propriété ne peut se faire que dans le cadre d’une convention écrite entre OC Design & Décoration d’Espace et le client.
Article 8 – CRÉATIONS SUR MESURE
Toutes les créations sur mesure réalisées que ce soit pour un projet ou à la demande restent la propriété intellectuelle de OC Design & Décoration d’Espace.
Les plans des créations, de fabrication, d’exécutions d’une création sur mesure ne sont jamais transmis au client afin d’éviter toute reproduction et restent la propriété intellectuelle de OC Design & Décoration d’Espace.
Les plans des créations pour les fabrications et exécutions pour la réalisation après devis signé ne sont pas transmis au client, hors plans d’agencement/aménagement intérieur et vues 3D.
En cas de commande simple de création sur mesure hors devis pour prestation d’agencement et/ou décoration ou 3D, le règlement s’effectue comptant à la signature du devis par chèque ou virement. Les plans de création et d’exécution d’une création ne sont pas fournis. Toute commande et ferme et définitive. Le règlement est non remboursable et du dans son intégralité en cas d’interruption de la part du client en cours de commande ou de non réalisation des travaux dû à la rétractation du client après validation du devis signé.
Article 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le client autorise OC Design & Décoration d’Espace à utiliser les dessins, plans, 3D photos, documents, projets du client pour illustrer son site, ses réseaux ou ses supports commerciaux. OC Design & Décoration d’Espace s’engage à tenir confidentielles les informations personnelles communiquées par son client. Les noms et adresses du client ne seront jamais utilisés.
Article 10 – FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure ou médicale a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de OC Design & Décoration d’Espace.
Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de OC Design & Décoration d’Espace et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la réalisation de sa prestation de service. Dans de telles circonstances, OC Design & Décoration d’Espace préviendra le client, dans les 48 heures de la date de survenance des événement. La commande liant OC Design & Décoration d’Espace et le client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement. Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente signé par le client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite prestation et ne donnera pas lieu au remboursement des sommes versées. Les prestations en cours (plans, 3D, agencement) seront néanmoins dues par le client et donneront lieu au versement de l’avancement et/ou solde prévu. Le temps passé nécessaires ayant été effectué au préalable.
Article 11 – ARTICLES 1226 et 1195 du Code CODE CIVIL
Les Parties écartent expressément et irrévocablement l’application aux présentes des dispositions de l’article 1226 du Code civil, chacune des Parties renonçant à résoudre le contrat pour des causes autres que celles prévues aux présentes. Les Parties écartent également expressément et irrévocablement l’application aux présentes des dispositions de l’article 1195 du Code civil, chacune des Parties acceptant le risque qu’un changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion des présentes en rende pour elle l’exécution excessivement onéreuse.
Article 12 – DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie exclusivement par la loi française. En cas de litige, les parties privilégieront une solution à l’amiable. Toute réclamation doit être envoyée en AR auprès de OC Design & Décoration d’Espace à son adresse en-tête des présentes.
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de OC Design & Décoration d’Espace par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
Pour l’application des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile à leur adresse respective. Si aucun accord n’est trouvé, le Tribunal de Commerce compétent sera celui du siège de Olivia Croison Design & Décoration d’Espace.